Contrôleur technique

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Dictionnaire juridique et contractuel des affaires et projetsTéléchargez ce dictionnaire
Contrôleur technique
 Celui qui opère le contrôle technique. La profession de contrôleur technique est très encadrée. Les contrôleurs techniques doivent être agréés par le ministre chargé de la construction après vérification de leurs compétences par une commission d'agrément. Ils ne peuvent exercer en parallèle, dans un souci de neutralité, les activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage soit les professions qu'ils sont chargés de contrôler. Leur régime de responsabilité est assez sévère puisqu'ils sont soumis, sous certaines conditions d'imputabilité des désordres, à la responsabilité décennale vis à vis du maître de l'ouvrage. Voir également avis technique

Copyright 2002-2006 Albert-Jean Darmon - Lawperationnel Le Droit et les contrats dans la pratique et les Affaires par A-J Darmon, Avocat, Paris, France.

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