Celui
qui opère le
contrôle technique.
La
profession de contrôleur technique est très encadrée.
Les
contrôleurs techniques doivent être agréés par le ministre chargé de
la construction après vérification de leurs compétences par une
commission d'agrément.
Ils
ne peuvent exercer en parallèle, dans un souci de neutralité, les
activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage soit
les professions qu'ils sont chargés de contrôler.
Leur
régime de responsabilité est assez sévère puisqu'ils sont soumis, sous
certaines conditions d'imputabilité des désordres, à la
responsabilité décennale vis
à vis du
maître de l'ouvrage.
Voir
également
avis technique
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Lawperationnel Le Droit et les contrats dans la pratique et les Affaires par A-J Darmon, Avocat, Paris, France.