Contrôle d'une société

  L'article L. 233-3 du Code de commerce (ancien article L. 355-1 de la loi du 24 juillet 1966) distingue 3 cas dans lesquels on peut considérer qu'une société en contrôle une autre: 1°: il y a contrôle lorsqu'une  société détient, directement ou indirectement, une fraction du capital d'une autre société qui lui donne la majorité des droits de vote dans les Assemblées Générales de cette société (contrôle de droit). 2°: il y a contrôle lorsqu'une société dispose seule de la majorité des droits de vote dans une société et cela en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés, si cet accord n'est pas contraire à l'intérêt de la société (contrôle conjoint). 3°: il y a contrôle lorsqu'une société détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les Assemblées Générales d'une société (contrôle de fait). Ceci est notamment le cas lorsque compte tenu des circonstances, par exemple, une large diffusion des titres dans le public, une société a en fait la possibilité, par les droits de vote dont elle dispose, de faire prévaloir son point de vue lors des assemblées. Cet article pose également une présomption simple selon laquelle il y a contrôle dès lors qu'une société dispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote dans une autre société supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. La notion de contrôle ne joue qu'à l'égard des dispositions relatives aux notifications et informations et aux dispositions relatives aux participations réciproques. La notion de contrôle, au sens juridique du terme, est à distinguer de celle parfois utilisée par la presse financière lorsqu'elle écrit qu'un distributeur contrôle tel producteur particulier du fait qu' il est pratiquement son seul client. Le terme contrôle est ici employé dans cette hypothèse au sens de domination économique. Voir également Filiale , Participation  , Fusion