loi constitutionnelle (lois qui traitent des institutions du gouvernement et des droits de l'homme)
C'est une branche du droit public, il rassemble les règles relatives à la forme de l'État, à la constitution du gouvernement et des pouvoirs publics et à la participation des citoyens à l'exercice de ces pouvoirs
Droit de la
Constitution sanctionné par un
juge.Étude de l’ensemble des règles juridiques intéressant les
institutions, le système de norme, et les
droits fondamentaux.Étude des systèmes de
normes et des rapports entre normes.
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