L'entrepreneur
ou commerçant qui commet certains agissements fautifs, contraires à la
loyauté commerciale voulue par les usages, risque de voir sa
responsabilité civile mise en cause dans le cadre d'une action en
concurrence déloyale exercée par tout concurrent victime de ces actes déloyaux.
Les manœuvres visant à détourner la clientèle d'un concurrent ou à
s'approprier frauduleusement sa réputation (
parasitisme), tout comme les
actes qui entraînent la désorganisation du marché par des pratiques
abusives ou par l'exercice d'une activité commerciale irrégulière, sont
des actes constitutifs de concurrence déloyale.
Entre autres, il peut également
s'agir de la divulgation par un ancien salarié des
secrets de fabrique de l'entreprise qu'il vient de quitter.
Les
marques,
brevets et autres
droits de propriété intellectuelle, sont protégées par l'
action en contrefaçon, mais ils peuvent donner lieu à une action en concurrence déloyale
dès lors que les conditions de l'action en contrefaçon ne sont pas
réunies
ou bien lorsque la sanction recherchée vise les agissements fautifs indépendamment
des faits constitutifs de contrefaçon.
Voir
également
Dessins et modèles,
détournement de clientèle
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Lawperationnel Le Droit et les contrats dans la pratique et les Affaires par A-J Darmon, Avocat, Paris, France.