compromis (het)
Compromis
Un compromis est l'échange de promesses entre deux personnes ou plus. C'est le résultat d'une
négociation entre les parties en présence où chacune aura fait des concessions pour arriver à une solution commune qu'elles devront conjointement exécuter.
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Compromis
© 2004
Serge Braudo, Retired Judge of the Court of Appeals of Versailles (France)
Compromis
Contrat
nécessairement écrit par lequel les parties à un litige qui a déjà vu
le jour conviennent de le soumettre à un ou plusieurs arbitres de leur
choix. Pour que le compromis soit valable, il faut que les parties aient
la capacité d'agir en justice et de disposer du droit litigieux, que
l'objet du litige soit défini et qu'il soit arbitrable (ce qui
n'est, par exemple, pas le cas de l'état des personnes, des procédures
collectives, etc…). Il faut enfin que le compromis désigne le ou les
arbitres ou détermine les modalités de leur désignation. Un compromis
peut être conclu à tout moment en cours d'instance pendante devant une
juridiction étatique.
Voir
également
clause compromissoire
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Lawperationnel Le Droit et les contrats dans la pratique et les Affaires par A-J Darmon, Avocat, Paris, France.
compromis
Se dit d'une question à caractère secret parvenue, en entier ou en partie, entre les mains d'une ou de plusieurs personnes non autorisées, ou qui a couru le risque d'y parvenir. 1/3/73
compromised
A term applied to classified matter, knowledge of which has, in whole or in part, passed to an unauthorized person or persons, or which has been subject to risk of such passing. 1/3/73