Communauté

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La "communauté" est un type d'indivision patrimoniale. La communauté d' acquêts est le régime qui , en France, est adopté par défaut. Après deux ans de mariage, les époux peuvent contractuellement sortir de cette communauté en changeant de régime matrimonial. Sous le régime de communauté en vigueur antérieurement à la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 ,le mari en avait seul la gestion et la disposition et le régime matrimonial ne pouvait pas être modifié au cours du mariage.Dans le système actuel les deux époux disposent de pouvoirs égalitaires et se représentent mutuellement pour les actes de la vie courante.

En revanche pour éviter les actes frauduleux qui seraient faits à l'initiative de l'un des époux, les conventions dépassant la gestion courante doivent être décidées en commun. En cas d'empêchement d'un des époux ou en cas de conflit être eux , le juge a compétence pour arbitrer leur différend.

La communauté se dissout:
   • Par le décès d'un des époux,
   • par le déclaration d'absence 
   • par le divorce et les différents cas de séparation de biens judiciaire;
   • par le changement de régime matrimonial . voir le mot "Propre (bien) "

Sur les droits du conjoint survivant voir la rubrique portant ce nom.

Textes
Code civil, art.1400 et s, 1497 et s.,

Bibliographie
Abitbol (E.), Droit civil II : Droit privé notarial, 1. Les régimes matrimoniaux.-- 2. Les successions, éd. les Cours de Droit, 1987.
Chevallier-Dumas (F.), La fraude dans les régimes matrimoniaux, Rev.trim.dr.civ.1979,40.
Colomer (A.), Droit civil, Les régimes matrimoniaux, éd.Litec; 2000.
Colomer (A.) , Dalloz. Rep.civ. V°Communauté .
Cornu (G.), Les régimes matrimoniaux, PUF, coll.Themis, 1997.
Malaurie (Ph.), Cours de droit civil, T.VII, Les régimes matrimoniaux, 4e ed., ed.Cujas, 1959.
Morel, (R.), Droit civil approfondi : Questions relatives à la liquidation et au partage de communauté et de succession, Paris, éd.Cours de droit, 1950.
Saint-Alary (B.), Sûretés et garanties : régimes matrimoniaux et gestion du recueil du consentement du conjoint, Droit et patrimoine, 2001, n 92, p. 84.
Savatier (R.), La communauté conjugale nouvelle en droit français , éd.Dalloz,1970.

communauté
音標：[kCmynote]
n.f. 共同(性),一致(性),相同;社團,團體,共同體;群居社團;修會,修道院;夫妻財產共有制

專業辭典
1. n.f.
【法律】夫妻共有財產制；夫妻共同賬產；共同賬產
2.n.f
【生物學】群落
3.n.f.
【宗教】修會，修院
communauté
f.
共同體；社團；社區
communauté d'intérêt
利益一致
communauté végétale
植物群落

近義詞
collectivité, groupe, société, confrérie, congrégation, ordre, analogie, conformité, identité, similarité

音標：[kCmynote]
n.f. 共同(性),一致(性),相同;社團,團體,共同體;群居社團;修會,修道院;夫妻財產共有制

專業辭典
1. n.f.
【法律】夫妻共有財產制；夫妻共同賬產；共同賬產
2.n.f
【生物學】群落
3.n.f.
【宗教】修會，修院
communauté
f.
共同體；社團；社區
communauté d'intérêt
利益一致
communauté végétale
植物群落

近義詞
collectivité, groupe, société, confrérie, congrégation, ordre, analogie, conformité, identité, similarité

communauté
音标：[kCmynote]
n.f. 共同(性),一致(性),相同;社团,团体,共同体;群居社团;修会,修道院;夫妻财产共有制

专业辞典
1. n.f.
【法律】夫妻共有财产制；夫妻共同账产；共同账产
2.n.f
【生物学】群落
3.n.f.
【宗教】修会，修院
communauté
f.
共同体；社团；社区
communauté d'intérêt
利益一致
communauté végétale
植物群落

近义词
collectivité, groupe, société, confrérie, congrégation, ordre, analogie, conformité, identité, similarité

音标：[kCmynote]
n.f. 共同(性),一致(性),相同;社团,团体,共同体;群居社团;修会,修道院;夫妻财产共有制

专业辞典
1. n.f.
【法律】夫妻共有财产制；夫妻共同账产；共同账产
2.n.f
【生物学】群落
3.n.f.
【宗教】修会，修院
communauté
f.
共同体；社团；社区
communauté d'intérêt
利益一致
communauté végétale
植物群落

近义词
collectivité, groupe, société, confrérie, congrégation, ordre, analogie, conformité, identité, similarité

ا. انجمن، تشکل، اجتماع