Commission

n. commission, pourcentage; titre, brevet; grade, rang

v. mandater, déléguer un pouvoir

Cette page d’ répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom.  Une commission peut être : une rémunération versée à l'occasion d'un contrat ; une institution regroupant plusieurs personnes, souvent avec un rôle consultatif, parfois avec pouvoir de décision : Pour la théorie générale, voir l'article comitologie ; Pour la France, voir aussi l'article commission (institutions françaises)Voir au nom propre de la commission, notamment grâce à l'. Employé absolument, le mot Commission désigne souvent la Commission européenne.
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La Commission des Garanties et du Crédit au Commerce Extérieur réunit tous les 15 jours notamment la DREE, le Trésor, le Ministère des Affaires Étrangères, le Ministère de l’Industrie et des ministères techniques, (équipement, agriculture). Elle met en œuvre la politique française en matière de financement et de garantie des opérations de commerce extérieur et statue sur les demandes individuelles de garanties qui sont déposées par l’intermédiaire de la COFACE qui en assure le Secrétariat. Les décisions sont prises par le directeur de la DREE sur proposition de cette Commission.

Il est conseillé d’employer la terminologie suivante, qui est celle de la COFACE : commissions payables dans un autre pays que la France.

Ce mot est plus généralement employé pour désigner une assemblée , permanente ou non , composée de personnes chargées d'une étude collective ,d'effectuer une enquête (Commission d'enquête parlementaire) ,chargée de délibérer sur les affaires publiques (Commission Municipale) ou de connaître d'une action disciplinaire (Commission de discipline) .

Dans la technique juridique ,la "commission" est la rémunération propre aux intermédiaires du commerce. Elle est généralement calculée en fonction de l'importance de l'affaire traitée par leurs soins.

Parmi les personnes percevant des commissions, figurent les "courtiers", les "commissionnaires" et les "agents commerciaux".

Les "courtiers" mettent en présence deux ou plusieurs commerçants cherchant à placer leurs marchandises ou, au contraire à en acheter. Le courtier n'est pas lui même partie au contrat, il se borne à présenter les parties.

En revanche les "commissionnaires" sont des commerçants qui réalisent des opérations commerciales en leur nom propre ou sous un nom commercial .Le commissionnaire peut se porter garant de son mandant. On dit dans ce cas qu'il est "ducroire".

Le contrat de courtage comme le contrat de commission se rencontre dans le commerce des marchandises, mais aussi dans d'autres domaines, notamment dans les transports et la négociation de valeurs mobilières .

Les "agents commerciaux" sont des mandataires du commerce ayant un statut d'intermédiaires indépendants.

Pour le mot "Commission" dans le sens de "désignation en vue d'une mission judiciaire ", consulter la rubrique "Commettre "

Textes
L.78-23 du 10 janv.1978 ,(Commission des clauses abusives).
NCPC art.730 , 157, 1272 (Commission rogatoire).
Code Org.jud., art.L 313-1 , R231-1, (Commission d'indemnisation ) .
Code de Commerce (nouv.),
   • courtiers : art.L110-1, L131-1 et s. .D.64-399 du 29 avr.1964
   • commissionnaires: art.L110-1 , L132-1 et s, L132-3, D.n°90-200 du 5 mars 1990. Bibliographie
Hamel, Le contrat de commission, Paris 1949.
Peyrefitte (L.), La commissionnaire de transport et les autres auxiliaires de transport en droit français, DS.1978,213.
Pédamon (M.), Droit commercial : commerçants et fonds de commerce, concurrence et contrats du commerce, 2000.
Rodière (R.), Etude sur la commission de transport , Rev.trim.dr.com.1957, 1 et 535.
Rodière (R.),Le droit des transports , t.1, 1953, t.2, 1955, t.3, 1960.
Simon (A-M.), Hess-Fallon (B.), Droit des affaires., 15ème édition,- éd.Dalloz-Sirey,2003.

Lorsque dans le cadre de la mise en état ,il est nécessaire d'exécuter une mesure d'instruction en dehors du siège de la juridiction saisie de l'affaire , par exemple pour entendre un témoin,le juge qui a une compétence territoriale limitée au ressort de la juridiction auprès de laquelle il a été nommé, envoi un autre juge ou à une autre autorité située dans le ressort du lieu où le témoin a son domicile ou sa résidence, une délégation qui est appelée "commission rogatoire".

Des commissions rogatoires peuvent être envoyées à un juge étranger, soit en exécution d'une convention internationale ,soit en vertu d'un traité de coopération judiciaire, soit en utilisant la voie diplomatique.Des conventions diplomatiques peuvent prévoir qu'un juge français peut transmettre directement sa commission rogatoire à un collègue étranger.

Textes
NCPC art.157, 730 et s., 1272.

Bibliographie
Gavalda (Ch.),Les Commissions rogatoires internationales en matière civile et commerciale., Paris, Sirey,1964.

  Mode de rémunération des services fournis par des intermédiaires commerciaux ou financiers. La commission est payée par le mandant, acheteur ou vendeur. Le montant de la commission est généralement fonction de l'importance de l'affaire traitée mais ce caractère n'est pas impératif. Dans l'e-commerce, il est de plus en plus fréquent que les courtages en ligne se fassent moyennant des commissions forfaitaire indépendantes de l'importance de l'affaire traitée. Voir également: Agent commercial, Apport d'affaires ,  courtier