Commissaireauxcomptes

Personne exerçant une profession réglementée à titre libéral dont le rôle est de contrôler la régularité des écritures des sociétés et la véracité de leurs constatations comptables .Il dispose d'une droit d'alerte pour le cas où il constaterait des irrégularités dans les gestion du personnel dirigeant.Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes.

La loi NRE a modifié l'article L. 227-10 du Code de commerce en exigeant la participation du ou des Commissaires aux comptes dans la vérification des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires lorsque ce dernier dispose d'une fraction des droits de vote supérieure à 5 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3.

Les Commissaires aux comptes sont aussi appelés à jouer un rôle important dans le contrôle des conventions passées directement ou par personne interposée entre une personne morale non commerçante ayant une activité économique ou d'une association visée à l'article L. 612-4 du Code de commerce, et l'un de ses administrateurs ou l'une des personnes assurant un rôle de mandataire social ou entre cette personne morale, une association visée à l'article L. 612-4 et une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, le directeur général, un directeur général délégué, un membre du directoire ou du conseil de surveillance,ou encore avec un actionnaire lorsque celui-ci dispose d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % est simultanément administrateur ou assure un rôle de mandataire social de ladite personne morale.d'une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique ou d'une association visée à l'article L. 612-4.

Textes
Code de commerce (nouv.) art.L221-9 et s., L223-27, L223-32, L223-35,L225-7, L225-18, L225-73, L225 à 225-242, L 612-1 et s.

Bibliographie
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