Les Commissaires priseurs ,dénommés " Commissaires-priseurs judiciaires" depuis la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (voir le développement ci-après), sont des
officiers ministériels dont la fonction est de vendre aux
enchères publiques .Leur statut statut d'origine remonte à la période révolutionnaire.Ils sont regroupés en compagnies .Une Chambre nationale est instituée auprès du Garde des Sceaux.Les commissaires-priseurs peuvent exercer leur profession en commun sous la forme de sociétés civiles.Ils prennent le titre de "commissaires-priseurs judiciaires".Le monopole dont ils bénéficiaient jusqu'à la loi ci-dessus, a été supprimé
En ce qui concerne les ventes judiciaires,ils ont, avec les autres officiers publics ou ministériels et les autres personnes légalement habilitées, seuls compétence pour organiser et réaliser les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques, et faire les inventaires et prisées correspondants.
En ce qui concerne les ventes volontaires de meubles, la loi a créé "les sociétés commerciales de ventes volontaires de meubles " qui sont agréées par le Conseil des ventes volontaires qui a été aussi prévu par cette loi du 20 juillet 2000.Ces ventes peuvent aussi être organisées accessoirement à leur fonction principale par les
Notaires et les
Huissiers de Justice.
Les commissaires-priseurs judiciaires peuvent néanmoins, exercer des activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au sein des sociétés à forme commerciale prévues à l'article 2..
Pendant une période transitoire de deux ans , ils peuvent; néanmoins continuer à organiser ce type de ventes publiques concurremment avec les sociétés dont il est question plus haut .
Consulter les trois décrets du 19 juillet 2001 pris en application de la loi 2000-642 du 10 juillet 2000:
le site du
Ministère de la justice,
Le
Décret no 2001-650 pris en application des articles L.321-1 à L. 321-38 du code de commerce Le
Décret no 2001-651 relatif aux conditions d'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire Le
Décret no 2001-652 relatif aux modalités de l'indemnisation des Commissaires priseurs Ces trois décrets fixent notamment :
• le régime applicable aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
• les modalités de dépôt et d'examen des demandes d'agrément présentées par ces sociétés
• les règles d'assurance ou de cautionnement qu'elles doivent obligatoirement respecter.
• les règles de fonctionnement du Conseil des ventes,
• les qualifications requises pour les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France. Voir les mots "
Exécution " et "
Vente" .
Textes
Loi 27 ventôse an XI.
Loi de finances du 28 avr.1916.
Ord.26 juin 1846.
Ord. 54-2593 du 2 nov.1945.
D.n°69-763 du 24 jullet 1969.
Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000:
D. n°2000-650,2000-651 et 2000-652 du 19 juillet 2001.
Bibliographie
Quemin (A.), Les Commissaires-priseurs : la mutation d'une profession, Paris, éd.Anthropos, 1997.
عضو هيلت , مامور عالي رتبه دولت.
Free Download Now!
