A la statut de commerçant toute personne physique ou morale qui, faisant habituellement des actes de commerce, est inscrite au
Registre du Commerce du
Tribunal de Commerce du lieu de son domicile.
Le statut de commerçant entraîne l'application d'un grand nombre de règles particulières destinées principalement à la protection de leur outil de travail , notamment la législation sur les
baux commerciaux.Ce statut est justifié par la souci de la protection ,tant de leurs créanciers que de celle des consommateurs.Il entraîne en particulier l'applications de règles comptables et d'une fiscalité qui leur sont propres .Il pèse sur les commerçants une obligation d'affiliation au régime de prévoyance sociale obligatoire tant pour eux mêmes , que pour leur personnel salarié
Les litiges entre commerçants ou dans lesquels le défendeur est commerçant sont portés devant le Tribunal de Commerce.
Voir aussi ci-après la rubrique
Registre du commerce Textes
Code de commerce (nouv.) art.L110-1 et s, L121-1 et s.
D.n°53-960 du 30 sept.1953 ( baux commerciaux ).
D.n°84-406 du 30 mai 1984, art.1er et s. et Arr.9 févr.1988 .(Registre du commerce).
D. n°70-708 du 31 juil.1970 (commerçant ambulant).
Bibliographie
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