Commandite par actions

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Dictionnaire juridique et contractuel des affaires et projetsTéléchargez ce dictionnaire
Commandite par actions
  Société  commerciale dont le capital est divisée en actions constituée entre un ou plusieurs commandités qui ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales et des commanditaires ayant la qualité d'actionnaires et ne supportant les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Les commanditaires sont au nombre minimum de trois. Voir également  commandite simple

Copyright 2002-2006 Albert-Jean Darmon - Lawperationnel Le Droit et les contrats dans la pratique et les Affaires par A-J Darmon, Avocat, Paris, France.

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