Clause exonératoire de responsabilité Clause limitative de responsabilité

  Dans les relations entre professionnels, il est possible de limiter contractuellement ses responsabilités, voire même de les exclure. Exemple : le vendeur professionnel peut s'exonérer des  dommages et intérêts dus à son cocontractant professionnel en cas de retard ou délivrance non conforme. Attention ! Cette possibilité s'entend dans les limites de la  bonne foi et pour autant qu'elle ne porte pas sur les obligations essentielles du contrat. Elle ne peut servir à exonérer le débiteur en cas d'inexécution due à son  dol (manœuvre frauduleuse destinée à tromper l'autre partie) ou à sa faute lourde. Pour les contrats conclus avec un consommateur, l'article R. 132-1 du code de la consommation prévoit la nullité de toute clause visant à limiter ou exclure le droit à réparation du consommateur. Article 1150 C.civ. : Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. Jurisprudence : Cass. Com. 23 novembre 1999 (JCP 2000.II.10236, note Chazal) : Est licite une clause d'irresponsabilité dès lors qu'elle figure sur toutes les factures du débiteurs et que le contrat l'incluant unit deux professionnels. Voir également    clause pénale, astreinte