Clause de tacite reconduction

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Dictionnaire juridique et contractuel des affaires et projetsTéléchargez ce dictionnaire
Tacite reconduction, Clause de tacite reconduction
 A pour effet de renouveler automatiquement et sans formalité une convention à durée déterminée à l'arrivée de son terme à défaut de décision contraire des parties. Malgré leur intérêt, les clauses de tacite reconduction sont quelques fois délicates à définir et dangereuses car à défaut de dispositions particulières et d'un suivi spécifique, elles peuvent faire perdurer, à l'insu des responsables de l'Entreprise, des équilibres contractuels qui seraient autrement jugés inacceptables.

Copyright 2002-2006 Albert-Jean Darmon - Lawperationnel Le Droit et les contrats dans la pratique et les Affaires par A-J Darmon, Avocat, Paris, France.

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