Clause compromissoire

Clause contractuelle anticipatrice des différends pouvant survenir au cours de l'exécution d'un contrat et tendant à privilégier le recours à un mode de résolution des conflits en faisant appel à un tiers neutre, impartial et indépendant.
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Voir les mots ; " Arbitrage " et " Compromis " et "Contrat d'arbitrage ".

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  Clause contractuelle par laquelle les parties à un contrat donnent, dès sa signature et avant tout litige, leur accord pour que les différends qui naîtront éventuellement du contrat, ou certains d'entre eux, fassent l'objet d'une procédure d'arbitrage. En droit interne et schématiquement, elle est valable relativement à des actes qui sont commerciaux pour toutes les parties en cause. Elle ne l'est pas dans un contrat unissant un commerçant à un non commerçant (actes mixtes) ou dans un contrat de travail. Lorsque le contrat est international, la règle de l'autonomie de la clause compromissoire conduit à tenir pour valable une telle clause serait-elle insérée dans un acte mixte ou civil (pour autant que le problème en cause soit arbitrable, ce qui n'est pas le cas, par exemple, des questions relatives à l'état des personnes). Mais même insérée dans un contrat de travail international, la clause compromissoire demeure nulle.