Chirographaire

Un créancier chirographaire est un créancier n'ayant aucune garantie (autre que le droit de gage général) lui assurant le remboursement de sa créance. N'étant pas titulaire d'un droit de préférence, il intervient en concurrence avec les autres créanciers. Il dispose néanmoins d'actions lui permettant de recouvrer sa créance (action oblique et action paulienne).
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Lorsque plusieurs créanciers doivent se partager le produit de la vente des biens ayant appartenu à leur débiteur commun et que cette somme n'est pas suffisante pour les désintéresser tous, il s'ouvre une procédure dite "de distribution"qui a lieu a l'initiative du Greffier en Chef de la juridiction. Les créanciers qui disposent d'un privilège ou d'une sûreté, par exemple, le Trésor pour le paiement des impôts restés impayés ou les employés pour leurs salaires et leurs avantages salariaux ou encore le bailleur pour les loyers dits "créanciers privilégiés" sont remboursés avant les autres, et dans l'ordre que fixe la loi .

Quant aux autres ,ceux auxquels la loi ne confère pas de privilège ils sont dits créanciers " chirographaires". Si après règlement des créances privilégiées , il reste un reliquat , ils sont payés "au marc-le-franc", ce qui signifie qu'ils reçoivent un "dividende" lequel est calculé en faisant le rapport entre le montant de la créance de chacun d'eux et le montant global de la somme restant à distribuer.

Textes
Loi n°85-98 du 25 janv.1985 art.162,et s, (Redressement judiciaire)

Bibliographie
Campana (M-J), La situation créanciers : Les innovations de la loi sur le redressement judiciaire des entreprises, Rev.trim.dr.com.n°spécial, 1986,171.
Raymond de Gentile (m-J), Le principe de l'égalité entre les créanciers chirographaires ...Sirey, 1973.Bib.dr.com. T.25.
Saint Alary-Houin (C.), Redressement et liquidation judiciaire, Situation des créanciers, Juris-Classeur Com. Fasc.2365

  Créancier dont la créance n'est assortie d'aucune sûreté réelle c'est à dire qu'aucun bien particulier du débiteur n'a été affecté au paiement de cette créance de quelque manière que ce soit (hypothèque, gage, privilège général ou spécial). En cas d'inexécution de ses obligations par le débiteur et de réalisation de son actif, les créanciers chirographaires sont primés par les créanciers titulaires de sûretés. Ils se partagent ensuite le solde de l'actif « au marc le franc » : si le solde de l'actif est égal à 25 % du montant des créances chirographaires, chaque créancier chirographaire n'obtiendra paiement que de 25 % de sa propre créance (du latin médiéval « chirographum » signifiant « écrit privé » lequel ne donnait au créancier qu'une action personnelle contre le débiteur alors que l'acte notarié faisait automatiquement bénéficier le créancier d'une hypothèque).

專業辭典
adj.
【法律】無擔保的，無抵押的：créance~無擔保債權，普
通債權

专业辞典
adj.
【法律】无担保的，无抵押的：créance~无担保债权，普
通债权