Institution financière qui assure la compensation de toutes les transactions sur les marchés à terme ou optionnels et qui assure, en outre, la sécurité financière du marché en s’interposant entre tout acheteur et tout vendeur, en appelant les marges et les primes, en liquidant les positions des adhérents défaillants, en surveillant et en limitant les positions, et finalement en garantissant la bonne fin des transactions.
Formation interne d'un juridiction comprenant un "
Président de Chambre " et deux
magistrats ou plus. Les petites juridictions comportent au moins deux Chambres et à Paris plus de trente. Un magistrat peut être affecté dans plusieurs Chambres se réunissant à des jours différents.L'affectation des magistrats dans chacune des Chambre est décidée chaque année par le Président de la juridiction après consultation de l'Assemblée Générale des Magistrats du
siège qui fixe aussi le nombre et la répartition des audiences.
.Les Chambres sont désignées par un numéro : on dit " La Première Chambre civile ,la Deuxiéme Chambre Civile, la troisième Chambre Correctionnelle, la Quatrième Chambre sociale....... " La numérotation des Chambres suit l'ordre chronologique de leur créaction par décret.La Première Chambre est généralement présidée par le Chef de la juridiction .A chaque Chambre est affecté un
Greffe comprenant selon le cas un ou plusieurs Greffiers,et des secrétaires.
On dénomme " Chambres réunies " une
formation collègiale qui en certaines occasion regroupe les magistrats composant deux ou plusieurs , ou toutes les Chambres de cette juridiction . Les magistrats siègent alors en
audience solenelle, c'est à, dire en tenue d'apparat .Ainsi,lorsque l'
arrêt d'une
Cour d'appel a fait l'objet d'une annulation de la part de la
Cour de Cassation ,il est transmis à une autre Cour d'appel dite " Cour d'appel de
renvoi " qui examine à nouveau l'affaire .Les
débats ont alors lieu devant une formation composée d'au moins cinq magistrats appartenant à deux Chambres de cette
juridiction.
Relativement à la composition de la Chambre de la Cour d'appel qui est amenée à juger d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance, la deuxième Chambre de la Cour de cassation a jugé (Cass. 2e civ., 20 nov. 2003 ; S. c/ R. : Juris-Data n° 2003-020989) que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. L'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement. En l'espèce, la mère ayant engagé, pour ses enfants, une action à fin de subsides contre un tiers, un tribunal de grande instance a condamné celui-ci à lui verser une pension alimentaire. Aussi, la cour d'appel qui,ayant confirmé le jugement, alors qu'elle était présidée par le même magistrat qui avait présidé le tribunal de grande instance, avait méconnu les exigences de l'article 6, § 1 de la Convention EDH.
Textes
Organisation des juridiction
• Tribunaux de grande instance : C.de l'Org.jud, art.R311-8 et s.,
• Cours d'appel ; C. de l'Org.Jud, L212-1 , R212-3 et s. , R221-1
• Cour de Cassation : C. de l'Org.Jud, R121-3, R121-4 ,R131-1 et s. . Procédures
NCPC, art. 22,433 et s, Chambre du conseil, Voir rubrique suivante, 910
Voir aussi ci-après le mot
"Collégialité "
aérophotogrammétrique A camera having the accuracy and other characteristics essential for air survey or cartographic photography. Also called "mapping camera". 1/5/73
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