Céder est synonyme d'aliéner. "Cession" ( dans ce cas, on dit aussi "transport " ) est un autre mot pour désigner le moyen juridique par lequel la
propriété d'un
bien ou d'un ensemble de biens ou d'un droit passe du
patrimoine du cédant à celui du cessionnaire (bénéficiaire de la cession) . La cession de
fonds de commerce est l'exemple même de la cession d'un ensemble patrimonial comprenant à la fois des biens
mobiliers tels que d'une part, des marchandises et des équipements, et d'autre part des droits, tels que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail et la clientèle.
Dans le cas général, ce transfert met en présence deux personnes comme dans le cas de la vente de la
mitoyenneté d'un mur, d'une
antériorité ou d'un
brevet d'invention. Cependant la cession peut aussi mettre en présence trois personnes lorsque l'une d'elle, le cédant transmet à une autre, le cessionnaire la créance qu'elle détient sur la troisième dite "le débiteur cédé" comme c'est le cas de la cession d'un droit au
bail.Par le fait de la cession l'acquéreur va en effet devenir directement locataire du bailleur.
Le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire ne deviendra parfait que lorsque, dans l'exemple ci-dessus , le propriétaire acceptera la cession ou recevra la signification prévue par l'article 1690 du Code civil..
La cession de créances prend dans ce cas le nom de
"transport de créances". Dans la pratique
notariale, l'acte comporte le plus souvent une phrase telle que "M. Untel vend, cède et transporte à M.Untel ...". Cette accumulation de vocables est dépourvue d'intérêt juridique compte tenu de ce que ces mots possèdent une signification identique.
Voir aussi "
Délégation " .
Bibliographie
Billiau (M.), Condition de l’opposabilité de la cession d’une créance professionnelle - Limites du droit du banquier cessionnaire, Note sous Com., 21 novembre 2000, Bull. 2000, IV, n° 180, p. 158, Rép. Defrénois, 2001, n° 10, p. 635.
Flour (J.), Aubert (J-L), Flour(Y.), et Savaux (E.), La cession de contrat , Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n 13/14, p. 811.
Stoufflet (J.), "Les financements par cession de créances futures, Etude en droit français", Rev. dr. banc. et fin., n° 1, janvier-février 2003, p. 67-77.
cession ['seGBn] n cession f (d'un territoire); Jur cession de biens (aux créanciers).
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