La loi du 2 janvier 1981, dite loi Dailly (Code monétaire et financier, article L. 313-23 et s.), institue un mécanisme spécial de  cession de créances professionnelles au profit de banques.

L'entreprise principale cède à une banque les factures qu'elle a établies pour obtenir le paiement, partiel ou total, d'un ou plusieurs marchés passés à un client. La cession s'effectue par simple remise à la banque d'un bordereau répertoriant les créances cédées. Dès que la banque a apposé une date sur le bordereau, la cession de créance devient opposable aux tiers.

La banque qui paie ces factures se trouve donc créancière de leur montant en lieu et place de l'entreprise principale à l'égard du client de cette dernière. Elle doit avertir le client de l'entreprise principale par notification et lui demander d'accepter l'opération pour pouvoir en demander le paiement. Dès que le client reçoit cette notification, il ne peut payer la facture qu'à la banque.

Les dispositions de la loi Dailly s'appliquent aussi bien aux marchés privés qu'aux marchés publics.

Article L. 313-27 C. mon. fin. : " à défaut de date portée sur le bordereau, la cession ne prend pas effet entre les parties et n'est pas opposable aux tiers. "

Jurisprudence : " le bordereau qui ne comporte pas la mention de sa date est privé de tout effet. " Cass. Com., 7 mars 1995, n°93-12.257, JCP éd. G., 1995, IV, n°1095.

Voir également

   Affacturage, Lettre de change, billet à ordre

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