Cessation des paiements

Situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise qui ne dispose plus d’une trésorerie suffisante pour faire face à ses dettes liquides et exigibles . La cessation des paiements ne se confond pas avec une gène passagère de trésorerie , ni avec l’insolvabilité .

La constatation par un tribunal de commerce, de l’état de cessation des paiements entraîne l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Voir l’art.3 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire des entreprises et l’article de M.J-Cl May , La cessation des paiements , in Les Petites Affiches ,16 oct.1985,p.12. .

Voir ci-après la rubrique Redressement judiciaire 

Textes
loi 85-98 du 25 janvier 1985 art.3.

Bibliographie
Boisneault, De la cessation des paiements à la situation difficile comme critère de déclanchement des procédures collectives...thèse, Aix en Provence,1980.
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Delmas, Le non- paiement des dettes civiles et la cessation des paiements ...Rev.trim.dr.com.1970,641.
Granchet (G.), La notion de cessation des paiements dans la faillite et le règlement judiciaire, Paris, LGDJ, 1962.
May (J-Cl.), La cessation des paiements , Petites affiches 16 oct.1985,12.
Teboul ( G.), réforme de la prévention et des procédures collectives, Gaz.Pal., 2000, n° 344, p. 2.
Thaller, Qu'est ce que la cessation des paiements dans la faillite ? , Ann.dr.com. 1897,216.

  La cessation des paiements est l'état qui justifie l'ouverture d'une   procédure collective à l'égard d'une entreprise. Il est légalement défini comme « l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible… ». Il s'agit donc d'un état de trésorerie à un moment donné. Ce qui distingue la notion de celle d'insolvabilité. Une entreprise peut être en état de cessation des paiements sans être pour autant insolvable dès lors qu'elle est propriétaire d'un actif qui n'est pas réalisable au moment considéré mais pourra l'être à terme. La date de cessation des paiements est déterminée par le Tribunal et peut ne pas être finalement celle indiquée par le débiteur ou même celle du jugement qui la constate mais une date antérieure (au maximum fixée à une date antérieure de dix huit mois au jour du jugement d'ouverture). La période s'étant écoulée entre la date de cessation des paiements finalement retenue et le jugement d'ouverture est la  période suspecte. La loi prévoit la nullité de certains actes que l'entreprise aurait accomplis au cours de la période suspecte. Voir également :  dépôt de bilan, Protêt,  contrats en cours, déclaration des créances, faillite personnelle