La capacité est l'aptitude définie par la Loi de conclure un acte juridique valable ayant pour conséquence d'engager le
patrimoine de celui qui le souscrit.
Bien qu'elles soient
capables de faire d'autres actes, il est certains engagements que pour des motifs d'
ordre public et de moralité, certaines personnes ne sont pas habilitées à contracter, par exemple, le mariage entre proche parents. Le droit français n'a pas trouvé d'expressions propres pour désigner ces situations.On parle donc, indifféremment d'incapacité, s'agissant des
mineurs ou des
majeurs qui font l'objet d'un protection légale, et d'incapacité dans le cas où la loi interdit à certaines personnes de donner ou de recevoir des
dons ou des legs lorsque le donateur et le donataire se trouvent entre eux dans des rapports qui font présumer une fraude ou une pression sur le testateur ou sur l'auteur de la donation.( voir les articles 903 et suivants du Code civil )
Textes
D. N°75-96 du 18 févr.1975.
C.civil art.216,388 et s., 481, 488 et s., 902 et s. , 978 et s., 1028 et 1030 , 1039 et ., 1123, 1238, 1990, 1398 et 1399, 2115, 2157,
NCPC, art 197, 1243 et s., 1271 et s.,
Bibliographie
Abitbol, V°Administration légale et tutelle, Dalloz Rep.civ.
Dubois et Paillet, V°Incapables majeurs, Dalloz Rep.civ.
Carbonnier (J.), Droit civil. t.1, Les personnes : personnalité,incapacités, personnes morales , 21e éd. refondue pour "Les personnes" ; 17e éd. refondue pour "Les incapacités, Paris : PUF, 2000 .
Pellegrin-Hardoff, V°Disposition à titre gratuit , Dalloz Rep.civ.
Sohm-Bourgeois, V°Minorité Majorité ,Dalloz Rep.civ.
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