Billet à ordre

Document par lequel le tireur ou souscripteur se reconnait débiteur du bénéficiaire auquel il promet de payer une certaine somme d'argent à un certain terme spécifiés sur le titre.Le billet à ordre peut être transmis par voie d'endossement .Le souscripteur est tenu dans les mêmes termes que le tireur d'une lettre de change.Mais, contrairement à celle-ci qui consacre un engagement qui est commercial par nature ,le billet à ordre est un engagement de nature civile lorque le souscripteur n'est pas commerçant et les litiges qui opposent les parties signataires d'un billet à ordre, ne sont pas de la compétance du Tribunal de commerce .

“Le billet de fonds” est un type de billet à ordre.Il s’agit d’un titre endossable émis à l’occasion de la vente d’un fonds de commerce , d’où son appellation.Le billet de fonds est émis en représentation de tout ou partie du prix d’un fonds de commerce dont le prix est payé à terme.Il est remis par l’acheteur soit au vendeur qui accepte de faire crédit à son cessionnaire soit à l’établissement de crédit qui finance l’acquisition fait de l’acheteur .La caractéristique du “billet de fonds” réside dans le fait que son endossement emporte par lui même et en dehors de tout acte de subrogation ,la transmission au porteur des privilèges et des sûretés constituées dans l’acte de vente pour en garantir le paiement du prix du fonds de commerce .Consulter à cet effet l’article 27 de la loi du 27 mars 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce.

Textes
Code commerce, (nouv.) art. L511-56 et s., L 512-1 et s.,
L.n°69-1263 du 31 déc.1969 art.16.
L. du 29 oct.1940.
Code Génral des Impôts art.1840 T bis (timbre)

Bibliographie
Montout (N.), Billet à ordre, J-Cl, com., Fasc.490.
Rive-Lange, Les problèmes posés par l'opération d'escompte, LGDJ, 1962.
Sinay, La situation juridique du donneur d'aval, Rev.trim.dr.com, 1953,17.
Note : Voir la bibliographie sous l'article Lettre de change en tant que les règles gouvernant la lettre de change sont aussi applicables au billet à ordre (C.com (nouv.) art L512-3 ).
Simon (A-M.), Hess-Fallon (B.), Droit des affaires., 15ème édition,- éd.Dalloz-Sirey,2003.

  Effet de commerce établi par le débiteur (le tiré) et envoyé par lui au créancier ou à sa banque qui se présente comme une instruction de paiement donné par le débiteur. Voir également  Protêt, Lettre de change, affacturage,  cession de créance, cession Dailly