Juridiction de l'ordre judiciaire fonctionnant au
siège de chaque
Tribunal d'instance qui connaît des contestations entre
bailleurs et preneurs de terres agricoles
La juridiction est présidée par un juge du Tribunal d'Instance assisté de deux bailleurs et de deux preneurs qui sont élus parmi les personnes justifiant de leur qualité de bailleur ou de preneur et qui ont fait acte de candidature à la Préfecture leur Département .Le corps électoral est formé d'une part des preneurs et d'autre part des bailleurs de la circonscription qui se sont fait inscrire sur les listes électorales dressées à la diligence des Maires des communes .
La
procédure est orale .Le tribunal statue à charge d'
appel lorsque l'intérêt du litige excède Eur. 3.800,00 depuis le 1er janvier 2002) .En l'absence d'élections ou d'un nombre suffisant d'assesseurs ou d'une catégorie d'assesseurs élus , le différend est jugé par le tribunal d'instance.L'appel est jugé par la
Cour d'appel du
ressort Voir aussi : "
Metayage" et, "
Fermage " .
Textes
Code de l'Org.jud. art.L441-1 et s.
Bibliographie
Bot (Y.), Les institutions judiciaires : organisation et fonctionnement, Paris, éd. Berger-Levrault, 1985.
Madranges (E.), L'Organisation judiciaire de la France, Paris, Ministère de la Justice, École nationale de la Magistrature, Ministère de l'Économie et des Finances, Centre de formation professionnelle et de perfectionnement, 1983.
Pinsseau (H.), L'organisation judiciaire de la France, Paris, La Documentation française, 1985.
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