Banqueroute

En droit français, une entreprise est placée en procédure collective en constatant sa cessation de paiements (nommée aussi populairement faillite en allusion à l'ancienne loi de 1967, banqueroute ou dépôt de bilan) par ses dirigeants lorsqu'elle ne peut plus faire face à ses dettes.
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  Si on considère que le redressement judiciaire et la liquidation des biens font partie des aléas de la vie des affaires et ne font plus depuis longtemps l'objet de sanctions pénales, il n'en est pas de même de la banqueroute qui reste un délit correctionnel. Cette sanction ne s'applique qu'aux personnes énumérées à l'article L. 626-1 du Code de commerce (ancien article 196 de la loi du 25 janvier 1985) et notamment aux commerçants, aux personnes qui ont dirigé en droit ou   en fait une personne morale de droit privé ayant une activité économique et ceci à condition qu'au préalable une procédure de   redressement  ou de  liquidation judiciaire ait été ouverte. Il peut s'agir depuis 1994 d'une personne morale. Le délit de banqueroute suppose que son auteur ait eu un des comportements énumérés à l'article L. 626-2 du Code de commerce (ancien article 197 de la loi du 25 janvier 1985) :
- avoir dans l'intention d'éviter ou de retarder la procédure fait des achats en vue d'une revente en dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds
- avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur
- avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur
- avoir tenu une comptabilité fictive ou s'être abstenu de tout comptabilité
- avoir tenu un comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière. La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et/ou de 75 000 euros d'amende. Des peines complémentaires d'interdiction de divers droits (droits civiques, exercice de la profession, soumission à des marchés publics etc.) peuvent en outre être prononcées et notamment la   faillite personnelle de l'auteur de la banqueroute.

音標：[bA~krut]
n.f. 破產,倒閉,徹底失敗

banqueroute
f.
倒閉，破產

近義詞
déconfiture, faillite, liquidation, ruine, débâcle, échec, effondrement, faillite, krach, naufrage

音标：[bA~krut]
n.f. 破产,倒闭,彻底失败

banqueroute
f.
倒闭，破产

近义词
déconfiture, faillite, liquidation, ruine, débâcle, échec, effondrement, faillite, krach, naufrage

  ورشکستگي , افلا س , توقف بازرگان.