Bail commercial

Un contrat de bail ou un contrat de location est le contrat de louage par lequel l'une des parties (appelée bailleur) s'engage, moyennant un prix (le loyer) que l'autre partie (appelée preneur) s'oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière. Le contrat de location (c'est-à-dire la signature d'un bail) n'est donc pas restreint au seul domaine immobilier. Le bail peut porter sur des « biens meubles ou immeubles » comme l'indique, en droit français, l'article du Code civil français.
Pour la suite, voir Wikipédia.org…

  Contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à un tiers (le preneur) un bien immobilier affecté à une activité commerciale. Le Décret du 30 Septembre 1953 a fixé un certain nombre de règles particulières applicables aux baux commerciaux dont une grande partie est d'ordre public, ce qui signifie qu'une clause du bail ne permet pas d'y déroger. Pour les cas non traités par cette loi, les baux commerciaux restent soumis aux règles régissant le bail d'immeuble. Du régime particulier des baux commerciaux, on peut retenir les dispositions concernant la durée du bail (elle doit être de neuf ans au minimum, mais que le locataire dispose d'une faculté de résiliation à l'expiration de chaque période triennale), les dispositions concernant la révision des loyers ou encore les dispositions concernant le renouvellement du bail (le locataire a droit, soit au renouvellement de son bail, soit droit à une indemnité d'éviction). Il faut accorder une grande attention à la rédaction du bail et spécialement en ce qui concerne la destination des lieux loués car s'il est possible d'exercer dans les lieux loués des activités connexes ou complémentaires, l'exercice d'activités entièrement nouvelles nécessite des formalités très strictes. Dans tous les cas, il est utile de consulter un professionnel du droit et d'examiner les conditions concrètes du bail : niveau de prix, types de charges mises à la charge du preneur : indexation annuelle du loyer ou révision triennale, grosses réparations de l'article 606 du Code Civil, réparations des vitrines ou verrières et toitures à la charge ou non du preneur... Voir également   Acte de commerce, Répertoire des métiers, déspécialisation, propriété commerciale