Expression
du
contrôle technique, l'avis
technique peut porter, en fonction de prescriptions légales ou
contractuelles, sur les différentes étapes de réalisation de l'ouvrage,
de la conception à la réalisation des travaux, tant en matière de
solidité de l'ouvrage que de sécurité.
Il
doit être adressé au maître de l'ouvrage mais ne le lie pas. Ce dernier
a cependant obligation de fournir à l'assureur dommages-ouvrage les avis
défavorables qui ont été maintenus.
les
avis doivent être accompagnés de rapports initiaux ou finaux qui, dans
l'hypothèse d'un rapport final, rappellent entre autre les avis
défavorables qui n'ont pas été suivis.
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Lawperationnel Le Droit et les contrats dans la pratique et les Affaires par A-J Darmon, Avocat, Paris, France.