Avis technique

Get Babylon's Translation Software! Free Download Now!
Babylon 8 - Your all-in-one solution
Award winning translation software trusted by millions. Translate from any language to any language.
View Demo


Dictionnaire juridique et contractuel des affaires et projetsTéléchargez ce dictionnaire
Avis technique
 Expression du contrôle technique, l'avis technique peut porter, en fonction de prescriptions légales ou contractuelles, sur les différentes étapes de réalisation de l'ouvrage, de la conception à la réalisation des travaux, tant en matière de solidité de l'ouvrage que de sécurité. Il doit être adressé au maître de l'ouvrage mais ne le lie pas. Ce dernier a cependant obligation de fournir à l'assureur dommages-ouvrage les avis défavorables qui ont été maintenus. les avis doivent être accompagnés de rapports initiaux ou finaux qui, dans l'hypothèse d'un rapport final, rappellent entre autre les avis défavorables qui n'ont pas été suivis.

Copyright 2002-2006 Albert-Jean Darmon - Lawperationnel Le Droit et les contrats dans la pratique et les Affaires par A-J Darmon, Avocat, Paris, France.

Décrivez Avis technique

Définition de Avis technique