Le droit d’association est celui donnée aux personnes de se réunir en vue de partager d’une manière permanente un intérêt commun .Le droit d’association qui est indissociable du droit de réunion fait partie des libertés publiques.
La loi du 1er juillet 1901 a organisé cette mise en commun et a conféré aux associations la personnalité juridique .Elle distingue l’association simple , de l’association reconnue d’utilité publique par un décret pris en Conseil d’Etat qui peut posséder d’autres immeubles que ceux qui sont strictement nécessaires à son objet et recevoir des dons et des legs .Le Titre III de cette loi qui se ressent de la loi sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat détermine le droit des congrégation religieuses .
Consulter aussi la LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations sur le site de
Legifrance. On trouvera des modèles de statut d'association sur le site de JR# à l'adresse:
http://www.rabenou.org/ et dans un souci de simplification des relations Etat-associations, le dossier unique de demande de subvention téléchargeable à partir du site Internet du
Ministère de la Culture Les mutuelles constituent un type particulier d’association régies par la Code de la Mutualité ayant pour objet la prévention des risques sociaux ,l’encouragement de la maternité et le développement culturel, moral , intellectuel de de leurs membres et l’amélioration de leurs conditions de vie ,elles fonctionnent sous le contrôle de l’Etat et participent d’une certaine manière au fonctionnement du service public de la
Sécurité sociale .
La fondation est également un type d’association .Elle résulte de la volonté de ceux qui en prennent l’initiative d’affecter d’une manière irrévocable un ensemble de biens, de droits ou de ressources à la réalisation d’une oeuvre d’intérêt général et à but désintéressé .La fondation est régie par une loi 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.Sur ce sujet, consulter sur le site de
l'Assemblée nationale le projet de loi modifié par le Sénat relatif au mécénat, aux associations et aux fondations, n°834.
Bien que l’expression soit souvent utilisée par le public , il n’existe pas d’association commerciale .La mise en commun de biens ou de services par deux ou plusieurs personnes qui se partagent des bénéfices sans prendre la forme d’une société commerciale est une “société en participation”.Elle ne dispose pas de la personnalité morale et elle reste inconnue des tiers qui ne connaissent que celui des associés qui a traité avec eux.(voir les articles 1871 et suivants du Code civil) .C’est un type d’activité qui , entre associés, fonctionne comme une société en nom collectif.
Les syndicats professionnels doivent aussi leur existence à la reconnaissance du droit d’association et de réunion.Ils se différencient essentiellement des associations par le but qu’ils poursuivent, à savoir, la défense des intérêts matériels et moraux de leurs membres.Les statuts sont déposés non pas à la Préfecture comme les associations, mais, en mairie (art.R411-1 du Code du Travail) laquelle en tient informé leProcureur de la république.Leur capacité juridique est assez semblable aux associations déclarées d’utilité publique puisqu’ils peuvent acquérir sans limitation des biens meubles et immeubles, recevoir des dons et des legs et gérer notamment des caisses de secours mutuels et de retraite .
A propos du centenaire de la loi 1901 sur la liberté d'association, consulter le dossier co-produit par La Documentation française et la mission interministérielle (voir dossiers d'actualité) sur le site de la
"Documentation française Textes
C.trav. art. L223-1, L131-2, L200-1, L143-11-4, Association pour la gestion des créances des salariés
Code de la famille art.1 à 16 sur les associations familiales.
Code rural , art. L561-1 et L561-2.
L.1er juil. 1901. sur le contrat d'association
D.66-388 du 13 juin 1966 sur la tutelle administrative des associations.
Bibliographie
Béhar-Touchais, v°Association , Rep.civ.Dalloz.
Jurisclasseur-civil,Annexes, V°Association.
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