Artiste-interprête
Personne
physique qui « représente, chante, récite, déclame, joue ou
exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un
numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes »(art
L.212-1CPI )
Le
statut d'artiste interprète ne s'applique pas à l'artiste de complément
(considéré comme tel par les usages professionnels) et au mannequin.
Concernant
la prestation publique (c'est à dire l'interprétation en tant que
telle ), l'artiste interprète jouit du statut de salarié.
En
revanche, il est titulaire de Droits voisins du droit d'auteur
concernant la fixation, la reproduction et la communication au public de
son interprétation
L'
artiste-interprête dispose ainsi de droits moraux (divulgation, paternité,
respect de l'interprétation) et de droits patrimoniaux (droit
d'autoriser ou d'interdire la fixation, la reproduction et la
communication de son interprétation moyennant redevance) d'une durée
de 50 ans.
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Lawperationnel Le Droit et les contrats dans la pratique et les Affaires par A-J Darmon, Avocat, Paris, France.