Arrhes

Les arrhes sont des sommes versées par un client avant la livraison des biens ou avant l’achèvement d’une prestation de service. L’abandon des arrhes constitue l’abandon d'un contrat. Dans le cas d'une vente, l'acheteur se réserve ainsi le droit de ne pas donner suite, (auquel cas le vendeur conserve les arrhes en dédommagement). Si le vendeur ne peut honorer la vente, il doit donc payer le double du montant des arrhes à l'acheteur.
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Dans le cas où dans une vente, l' acheteur se réserve une faculté de dédit ,il verse au vendeur une somme d'argent dit "arrhes " que ce dernier, dans le cas où la vente n'aurait pas lieu , conservera en dommagement .Si c'est le vendeur qui déclare se dédire , il devra payer le double de ladite somme à l'acheteur .( Voir le mot "Acompte ")

Textes
Code civil, art. 1590.
L.51-1393 du 5 déce.1951, tendant à règlementer la pratique des arrhes en matière de ventes immobilières.
Code de la Consom. art.L131-1 et s.

Bibliographie
Groslière (J-Cl.), La vente d'immeubles, éd.Delmas.
Paisant, note sous Cass.civ I, 17 nov.1993, D.1994, somm.233.
Raymond (G.), La vente de meubles, éd. Delmas.
Taisne, note sous Cass.civ.III, 11 mai 1976, D.1978,269.

  Somme d'argent versée par un acheteur à un vendeur pour garantir son engagement lors de la conclusion d'un contrat. Si l'acheteur décide ultérieurement de ne pas donner suite, il peut le faire en abandonnant les arrhes. Si le vendeur fait défaut, il est tenu de reverser à l'acheteur ce que ce dernier lui a versé plus une somme équivalente à titre de dédommagement. En matière civile, la somme versée à la signature constitue en principe des arrhes mais l'article 1590 du code civil est simplement supplétif de la volonté des parties. Voir « Acompte ».

音標：[ar]
n.f. 定金,保證金

arrhes
f.pl.
（原意定金）保證金；定金

近義詞
acompte, à-valoir, avance, provision

音标：[ar]
n.f. 定金,保证金

arrhes
f.pl.
（原意定金）保证金；定金

近义词
acompte, à-valoir, avance, provision