Droit de la concurrence
Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Cette branche du droit est l'un des fondements du
droit communautaire. Il est connu sous l'expression de droit
antitrust dans le monde anglo-saxon.
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Sherman Antitrust Act
Anti-trust
L'Union européenne vise à garantir une concurrence libre et loyale au sein du marché commun. Il faut que les sociétés se fassent concurrence plutôt que de s'entendre entre elles. Les règles de l'Union européenne interdisent donc les accords qui restreignent la concurrence (par exemple, les accords secrets entre sociétés visant à maintenir des prix artificiellement élevés) et les abus de la part des sociétés détenant une position dominante sur le marché. De telles règles constituent ce qu'on appelle la législation "anti-trust". La Commission dispose de compétences étendues pour interdire les activités anticoncurrentielles et pour infliger des amendes aux sociétés coupables de comportements anticoncurrentiels.