Cette page d’ répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. AGS peut faire référence à :
Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés, organisme français garantissant les créances des salariés en cas de faillite de leur entreprise.
Automobiles Gonfaronnaises Sportives, une ancienne écurie de course automobile française,
Adventure Game Studio : Un logiciel de création de jeu.Une société d'extraction d'argile de
Clérac, commune française située dans le département de la Charente-Maritime,
Agusan del Sur, selon le code
ISO 3166-2:PH des régions des Philippines,Surveying Ship, selon la
liste des codes des immatriculations des navires de l'US Navy,Alliance Ground Surveillance, un projet de systéme de reconnaissance de l'
OTAN
Pour la suite, voir Wikipédia.org…
L'Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salaires “ ( par abréviation, AGS) , est un organisme créé en vue de permettre aux travailleurs du secteur artisanal, commercial ou agricole employés en France ou travaillant pour le compte de ces mêmes employeurs à l’étranger, d’être assurés contre le non-paiement , en cas de
redressement ou de
liquidation judiciaire de ces derniers, des sommes qui leur sont dues en exécution de leur contrat de travail.
L’organisation ,le mode de financement de cette association , la procédure en vue de la mise en oeuvre de la
garantie due par l’AGS sont prévus par les article L143-11-4 et suivants du Code du travail.Les cotisations sont versées par les employeurs à l'URSSAF . Le droit de ces travailleurs est fixé par les dispositions contenues dans les articles L143-6 et suivants du Code du Travail .
Les montants pris en charge par l’AGS sont plafonnés par référence au plafond fixé en matière de cotisation d’assurance chômage , notamment pour éviter une collusion frauduleuse entre l’employeur et son salarié , et leur paiement par cette association reste subordonné à ce que la
créance dont le travailleur fait état soit née au cours d’une certaine période dite "période de garantie " ( article L143-11-8 et D143-2 du Code du travail ).
Toutes créances confondues les sommes garanties sont égales à :
treize fois le le plafond mensuel lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ,d’un accord collectif ou d’un contrat de travail conclu antérieurement de plus de six mois de la date du jugement d’ouverture de la procédure collective.
quatre fois le plafond ci-dessus lorsque le contrat de travail date de mois de six mois .
Le salarié est réglé de ses droits par le représentant des créanciers lequel en cas d’insuffisance de fonds disponibles reçoit de l’AGS l’ avance des fonds .En aucun cas, le salarié n’a d’action directe contre l’AGS. Il peut seulement solliciter des juges une condamnation de l’AGS à verser entre les mains du représentant des créanciers les sommes que l’entreprise n’est pas en mesure de lui payer.
Selon un arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 30 avr. 2003, JCP E 2003, n°20 act. 150 ), la garantie prévue par l’article L. 143-11-1, alinéa 2, 2°, s’applique aux créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d’observation et aux primes définis par le Plan social qui concourent à l’indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail.La cour d’appel qui a constaté que la prime de création d’entreprise prévue au plan social était destinéeà aider les salariés licenciés à se reclasser en a exactement déduit que cette prime relevait de la garantie de l'Assurance pour la garantie des salaires (AGS).
Textes
C. trav. : art. L 143-11-1 et s.en particulier L143-11-4.
Bibliographie
Blaise (H.), La sauvegarde des intérêts des salariés dans les entreprises en difficultés..., in Dr.social,1985, 449.
Henry (M.), Le fonds national de garantie des salaires ,outil de restructuration du capital, in Droit ouvrier,1984,415,
Lamoril (R.), La garantie du paiement des salaires en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l'employeur , thèse Lille II, 1977.
Metayer (Th.) ,Le nouveau régime de garantie des salaires, in Gaz.Pal.1986,1,doct.299;
Tilhet-Pretnar (J.), L’assurance garantie des salaires un régime qui a trouvé son équilibre , in Droit social ,1981,150.
Free Download Now!
