Agrément du sous-traitant

  Accord du    maître d'ouvrage sur les conditions de paiement du sous-traitant telles que définie dans le contrat qui lie ce sous-traitant à son donneur d'ordres. Cet accord est une des conditions pour que ce dernier puisse prétendre bénéficier des garanties de paiement prévues par la loi du 31 décembre 1975. Cette expression est souvent utilisée dans un sens large pour viser à la fois l'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement. L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché public ou privé en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant par le maître de l'ouvrage et faire agréer ses conditions de paiement. A défaut, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant. Dans les contrats privés de travaux de bâtiment ou de travaux publics : Le maître de l'ouvrage privé qui a connaissance de la présence sur son chantier de travaux de bâtiment ou de travaux publics d'un sous-traitant non déclaré ou dont les conditions de paiement n'ont pas été agrées par lui doit mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ses obligations à ce titre et engage sa responsabilité s'il ne le fait pas. Voir également au sujet du sous traitant: l'action directe . nos interventions en matière de sous-traitance tant au profit des sous-traitants eux-mêmes que des donneurs d'ordres et maîtres d'ouvrages. Ainsi que l'ensemble de nos dossiers sur l'externalisation et la sous-traitance. Votre correspondant Avocat: Maître A-J Darmon