L'agent commercial ,personne physique ou société , est un
commerçant qui, agissant comme
mandataire indépendant , réalise des actes juridiques pour le compte de commerçants, d'industriels ou pour d'autres mandataires commerciaux.
Relativement à l'incidence de la cessation anticipée du mandat d'agent commercial par le mandant , la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 23 avril 2003 ( BICC 1er août 2003 n°951) que selon l'article 12 de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article L. 134-12 du Code de commerce, la cessation du contrat d'agent commercial, même à durée déterminée, donne droit à réparation du préjudice résultant de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune, tandis que le caractère anticipé de cette cessation donne droit, à réparation du préjudice résultant de la perte des commissions jusqu'à la date conventionnellement prévue.
Selon un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 7 juill. 2004 : Juris-Data n° 2004-024596), L'article 1er de la loi du 25 juin 1991, prise en application de la directive européenne du 18 décembre 1986, qui s'oppose à toute réglementation nationale qui subordonnerait la validité d'un contrat d'agence commerciale à l'inscription du professionnel sur un registre prévu à cet effet, et applicable aux contrats en cours au 1er janvier 1994, ne subordonne pas l'application du statut des agents commerciaux à l'inscription sur le registre spécial qui est une mesure de police professionnelle. La cour d'appel, qui a retenu que l'agent commercial ne rapportait pas la preuve de ce qu'il était inscrit sur le registre spécial des agents commerciaux, mais démontrait qu'il était mandataire permanent du mandant et chargé de vendre aux pharmaciens d'officine toutes ses spécialités, a légalement justifié sa décision en lui reconnaissant le statut d'agent commercial.
A consulter le site
"Acojur", sur le statut de l'agent commercial.On y trouve les textes ,la jurisprudence et des liens .
Textes
Code de commerce (nouv.) art.L110-1-6°, L.134-1 et s.
L. n°47-1635 du 30 août 1935.
D.n°48-1354 du 23 déc.1958.
L.n°92-645 du 13 juil.1992 (agents de voyage); D.n°94-490 du 15 juin 1994.
Bibliographie
Cousi (P.), Les intermédiaires du commerce : concessionnaires, agents commerciaux, représentants V.R.P., courtiers et commissionnaires : analyse et étude comparative, Paris, LGDJ.,1963.
Guyénot (J.), V.R.P. et agents commerciaux, Paris,LGDJ, 1975.
Isselé (L.),Le régime juridique, fiscal et social des représentants de commerce V.R.P. et agents commerciaux, Paris, édJ. Delmas, 1979.
Leloup (J-M.), La loi du 25 juin 1991,relative aux rapprts entre les agents commerciaux et leurs mandants ou le triomphe de l'intérêt commun, JCP 1992, éd.E,I, 105.
Leloup (J-M.), Les Agents commerciaux :statuts juridiques - stratégies professionnelles, Paris, éd. J. Delmas, 1998.
Megnin S.), Le contrat d'agence commerciale en droit français et allemand , éd.Juris-classeur, 2003.
Thérard, Les concessionnaires et les agents dans l'automobile après la loi du 25 juillet 1991, Gaz.Pal.1992,doctr.,I,74.
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