Adulterin

Un enfant adultérin, illégitime ou hors mariage, est un enfant conçu dans le cadre d'une relation adultérine, c'est-à-dire en dehors du mariage dans lequel au moins un des parents est déjà engagé.
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Qualificatif donné à un enfant qui est issu d'un couple non-marié, lorsque le père ou la mère ou les deux étaient, au temps de la conception, engagés dans les liens du mariage.

La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 que l'on peut consulter sur le site de "Legifrance", met le droit des successions en conformité avec la convention européenne des droits de l'homme, en mettant un terme à la discrimination touchant les enfants adultérins. Ils bénéficient dorénavant d'une stricte égalité successorale avec les enfants légitimes. La loi nouvelle abroge le second alinea de l'article 334 , les articles 759 à 762, 908, 908-1, 915 à 915-2 , 1097 et 1097-1 du Code civil. L' article 733 nouveau du Code civil résultant de cette réforme, est ainsi rédigé: « Art. 733. - La loi ne distingue pas entre la filiation légitime et la filiation naturelle pour déterminer les parents appelés à succéder.»

Textes
C.civ.art. 334 nouveau (limité à l'ancien 1er alinea) et s. loi no 2001-1135 du 3 décembre 2001 .

Bibliographie
Voir sous la rubrique "Filiation"

adultérin
音標：[adylterG~]
adultérin,e
adj. Enfant ~ 奸生子女,非婚生子女

專業辭典
adj.m
【法律】奸生的：enfants~s私生子女

近義詞
bâtard, illégitime, naturel

音標：[adylterG~]
adultérin,e
adj. Enfant ~ 奸生子女,非婚生子女

專業辭典
adj.m
【法律】奸生的：enfants~s私生子女

近義詞
bâtard, illégitime, naturel

adultérin
音标：[adylterG~]
adultérin,e
adj. Enfant ~ 奸生子女,非婚生子女

专业辞典
adj.m
【法律】奸生的：enfants~s私生子女

近义词
bâtard, illégitime, naturel

音标：[adylterG~]
adultérin,e
adj. Enfant ~ 奸生子女,非婚生子女

专业辞典
adj.m
【法律】奸生的：enfants~s私生子女

近义词
bâtard, illégitime, naturel