Expression d'origine latine qui qualifie une forme dont l'utilisation est exigée en vue d'apporter la preuve de son contenu et non à peine d'invalidité de l'acte. Ainsi en est il de l'obligation de présenter un écrit pour établir l'existence d'une créance de sommes d'argent lorsque celle-ci exède la valeur de Frs 5.000,00 ou Eur.800 à compter du 1er janvier 2002 ( Code civil art.1341 et 1343.).Dans le cas contraire, lorsque la formalité est exigée à peine d'invalidité de l'acte , elle est dite " ad validitatem" ou encore "ad solemnitatem " .Tel est le cas , par exemple, des formalités propres à la rédaction des
testaments.
Bibliographie
Chamoux (F.), La loi du 12 juillet 1980 : une ouverture sur de nouveaux moyens de preuve , JCP.1981, I, 3008.
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