Adlitem

Get Babylon's Translation Software! Free Download Now!
Babylon 8 - Your all-in-one solution
Award winning translation software trusted by millions. Translate from any language to any language.
View Demo


Dictionnaire Du Droit PrivéTéléchargez ce dictionnaire
Ad litem
" Ad litem " est une expression latine signifiant " en vue du procès " .La " provision ad litem " désigne la somme prise en avance de ses droits dans la liquidation de la communauté qu'une des parties en instance de divorce reçoit de l'autre en vue d'assurer la défense de ses intérêts .Cette provision est fixée par le Juge aux affaires familiales ( art.255 in fine du Code civil) .On trouve aussi des actes ad litem .Par exemple, le mandat spécial qui permet à une personne qui n'entre pas dans l'énumération limitative de l'article 828du Nouveau code de procédure civile , de représenter ou d'assister une partie en justice est un " pouvoir ad litem " (voir aussi l'expression " ad hoc ")

Textes
Code civil.art.255,5°, 1987.
NCPC, art. 828,

© 2004 Serge Braudo, Retired Judge of the Court of Appeals of Versailles (France)

Décrivez Adlitem

Définition de Adlitem