Adjudication

n. jugement; déclaration de faillite

L'adjudication est, en droit français, la modalité de vente d’un bien mis aux enchères par un juge, un notaire ou un fonctionnaire, à la personne offrant le prix le plus élevé.
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Technique d'émission des emprunts d'État et des bons du Trésor utilisée en France depuis 1985. Les titres ne sont plus cédés à un syndicat bancaire qui en garantit le placement moyennant une commission. Ils sont vendus aux plus offrants lors d'une réunion organisée par le Trésor avec une quinzaine d'établissements financiers (principalement des Spécialistes en Valeurs du Trésor). Les offres sont remises au Trésor et servies par ordre décroissant, dans la limite des besoins préétablis.

( en anglais " Auction "). Vente aux enchères publiques ,dite aussi " vente forcée " généralement après un jugement condamnant le débiteur au paiement d'une somme d'argent que celui-ci n'a pas pu règler , ou n'a pas voulu s'acquiter volontairement malgré la décision intervenue . ( Voir aussi le mot " Surenchère " )

La décision qui constate quel est le dernier enchérisseur , lequel devient l' " l'adjudicataire " , constitue un jugement .

Textes
CPC. art.702, et s. L.91-650 du 9 juil.1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, art.52 et s.
D. 92-755 du 31 juil.1992 pris en application de la loi ci-dessus, art.110 et s., 185 et s.

Bibliographie
Béringuier, Délimitation nouvelle du domaine des incidents de la saisie immobilière, Gaz.Pal.1954,2.Doct.42.
Lesguillier, La saisie immobilière, une procédure qui fonctionne bien, JCP.,1978,I,2901.
Sallé de la Marnière, Le paiement du prix d'adjudication sur saisie immobilière,JCP.1966,I,2023.

adjudication [BdFu:dN'keNGBn] n jugement m, décision f, arrêt m;
adjudication of bankruptcy, jugement déclaratif de faillite.