Actus reus

Get Babylon's Translation Software! Free Download Now!
Babylon 8 - Your all-in-one solution
Award winning translation software trusted by millions. Translate from any language to any language.
View Demo



BabylonEnglish French dictionaryTéléchargez ce dictionnaire
actus reus
acte criminel, le composant physique d'un délit criminel


Wikipédia FrançaisTéléchargez ce dictionnaire
Actus reus
Actus reus est le terme latin signifiant l'acte de culpabilité (l'élément externe ou objectif d'une infraction criminelle). C'est un élément essentiel dans la détermination d'un crime. Ainsi, lorsqu'aucun doute raisonnable ne subsiste par suite de la démonstration de la preuve, l'acte de culpabilité, prouvé de concert avec l'intention de l'individu de commettre une infraction criminelle (mens rea), crée la responsabilité criminelle de l'accusé dans les juridictions criminelles qui suivent le système de la common law (Canada, Australie, Nouvelle-Zélande, États-Unis, Royaume-Uni, Irlande).
Pour la suite, voir Wikipédia.org…

© Cet article se sert du contenu de Wikipédia® et est autorisé sous les termes de la Licence de Documentation libre GNU

Décrivez Actus reus

Définition de Actus reus





Actus reus en Chinois | | Actus reus en Anglais | Actus reus en Italien | Actus reus en Espagnol | Actus reus en Néerlandais | Actus reus en Portugais | Actus reus en Allemand | Actus reus en Japonais | Actus reus en Hébreu | Actus reus en Suédois