Action résolutoire

L'Action résolutoire est, en droit français, l'action judiciaire par laquelle toute partie attenante à un contrat peut en demander l'annulation en cas d'inexécution de son obligation par l'un des cocontractants. Par exemple pour un contrat de vente, le non paiement du prix de vente.
Pour la suite, voir Wikipédia.org…

  Action  en justice visant à faire prononcer la résolution  d'un contrat en raison de l'inexécution de ses obligations par l'une des parties. L'action en justice est en principe le préalable indispensable à toute résolution. Cependant, la loi prévoit parfois des faculté de résolution par déclaration unilatérale. C'est le cas notamment pour les contrats à durée indéterminée ou certains contrats à durée déterminée reposant sur un rapport de confiance (tel le mandat). De même, la jurisprudence reconnaît une faculté unilatérale de résolution lorsque le comportement du débiteur porte gravement atteinte aux intérêts de son co-contractant. Cependant,cette faculté est dite "aux risques et périls du créancier". Elle pourra faire l'objet d'un contrôle à posteriori de la part des juges et déboucher sur l'allocation de dommages et intérêts si injustifiée. Enfin, les parties peuvent, dans la limite de certaines interdictions ou limitations légales (en matière d'assurance, de baux commerciaux,de construction immobilière), contractuellement convenir d'une dispense d'action en justice au moyen de clauses résolutoires. Ces clauses doivent être non équivoques, exercées sans intention malveillante et dans le respect d'un préavis.