Action commune (JAI)

Instrument juridique de l'ancien titre VI du traité sur l'Union européenne, l'action commune a été utilisée de 1993 à 1999. Ce terme désignait une action coordonnée des Etats membres, menée au nom ou dans le cadre de l'Union, lorsque les objectifs de l'Union pouvaient être mieux servis par une action commune que par les Etats membres agissant isolément, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée. Elle a été supprimée par le traité d'Amsterdam et remplacée par des "décisions" et "décisions-cadres".

Voir :

•Décision et décision-cadre (Titre VI du traité UE)
•Justice et affaires intérieures (JAI)
•Réseau judiciaire européen en matière pénale (RJE)
•Titre VI du traité UE