Acte sous seing privé

Les actes sous seing privé sont des actes juridiques rédigés par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat).
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Convention rédigée et signée sans intervention d'officier ministériel. Elle peut être rédigée par les parties elles-mêmes ou par un rédacteur tiers, un avocat par exemple. Lorsqu'un officier ministériel, un notaire par exemple, intervient dans sa conclusion, il s'agit d'un acte authentique.