Acte de commerce

Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur.
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Action d'une personne ou d'une société qui par profession se livre habituellement a des opérations commerciales.

Textes

C.com (nouv.), art.L.110-1 et s.

Bibliographie
Didier, Remarques pour servir de définition du droit commercial, D.1962, 221.
Didier, La terre et le droit commercial, Mélanges Cabrillac, 153.
Cozian , La définition fiscale des commerçants, Etudes Roblot, 1984, 4.
Jauffret, L'extension du droit commercial à des activités tradtionnellement civiles, Mélanges Kayser, 1979, t.II, 59.
Mercadal, Le droit des affaires, pourquoi?, JCP.1985, Ed.E,I, 14401.
Pilat, Le commercçant et son personnel, ed.Chotard, 1985.
Raymond, J-Cl.com.Fasc.65 "Artisanat.
Soussi-Roubi, La notion d'artisan en droit français, thèse Lyon 1975.

  Le système français distingue deux grandes catégories d'actes juridiques, les actes de commerce d'une part et les actes civils d'autre part, qui sont accomplis par des non commerçants. Le Code de Commerce ne donne pas de définition de l'acte de commerce, mais procède par énumération et distingue trois types d'actes de commerce, les actes de commerce par nature, les actes de commerce par la forme et enfin, les actes de commerce en vertu d'une présomption légale (dite «théorie de l'accessoire»). Les actes de commerce par nature sont ceux énumérés par le Code de commerce (articles 632 et 633) et dont l'exercice est à titre habituel, professionnel et indépendant tels que : «les achats de biens meubles pour les revendre en l'état ou après transformation, certaines opérations d'intermédiaires, les entreprises de location de meubles, les entreprise de commission, les entreprises de transport, les opérations de banque, courtage... Les actes de commerce en raison de leur forme sont des actes qui sont toujours commerciaux, quelle que soit la qualité de la personne qui les accomplit. Il s'agit notamment des  lettres de change et des actes fais par les sociétés commerciales (Société en Nom Collectif, société en commandite simple, SARL et sociétés par action) Selon la théorie dite de «l'accessoire», sont présumés être des actes de commerce, tous les actes accomplis par les commerçants (c'est à dire ceux qui exercent le commerce et font des actes de commerce et en font leur profession habituelle) dans l'exercice de leur commerce. Par exemple, le  contrat de bail entre deux sociétés commerciales sera un acte de commerce. La qualification d'un acte en acte de commerce le soumet aux dispositions du droit commercial: compétence des juridictions commerciales, liberté de preuve, solidarité des codébiteurs d'une obligation commerciale... Voir également «  Acte mixte »