Acquet

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Dans le régime de la communauté, qu'il soit légal ou conventionnel, les " acquêts " sont des biens meubles ou des biens immeubles qui, à l'exception de ceux acquis par succession, donation ou legs lesquels restent des biens propres , sont entrés dans l'indivision du chef de l'un de l'autre ou des deux époux durant le mariage.

Le régime applicable aux rapports patrimoniaux des époux mariés sans contrat est , depuis la réforme introduite par la loi n°65-570 du 13 juillet 1965, le régime de la communauté d'acquêts.( art.1400 et suivants du C.civ.)

Textes
Régimes matrimoniaux: C.Civ. art.1401,1402,1498,1569.

Bibliographie
Pillebout, Formules commentées.Le régime de participation aux acquêts , JCP 1979,ed.N,I, 193.
Deprez, Un régime de participation aux acquêts, JCP 1979,ed.N, I, 341.
Storck (J-P.) , Avantages matrimoniaux et régime de participation au acquêts ..., JCP.1981,ed.N.I. 355.

acquêt
n.m. (夫婦雙方或一方在婚後獲得的)共有財產

專業辭典
n.m.
【法律】（夫婦在結婚後獲得的）共同財產

n.m. (夫婦雙方或一方在婚後獲得的)共有財產

專業辭典
n.m.
【法律】（夫婦在結婚後獲得的）共同財產

acquêt
n.m. (夫妇双方或一方在婚后获得的)共有财产

专业辞典
n.m.
【法律】（夫妇在结婚后获得的）共同财产

n.m. (夫妇双方或一方在婚后获得的)共有财产

专业辞典
n.m.
【法律】（夫妇在结婚后获得的）共同财产