Acceptation d'une lettre de change

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Dictionnaire juridique et contractuel des affaires et projetsDownload this dictionary
Acceptation d'une lettre de change
  Engagement pris par le tiré d'une  lettre de change de payer au bénéficiaire la somme définie dans la lettre de change lorsque celle-ci viendra à échéance. Le bénéficiaire est dans ce cas doublement garanti, d'une part par le tireur et d'autre part par le tiré. On utilise aussi le terme d'acceptation lorsque la banque accepte la traite tirée sur elle-même. Il s'agit là d'une forme de crédit car le tireur peut alors négocier à son profit la traite acceptée par la banque. Voir également: Avalbillet à ordrecession de créance,  affacturagecession Dailly

Copyright 2002-2006 Albert-Jean Darmon - Lawperationnel Le Droit et les contrats dans la pratique et les Affaires par A-J Darmon, Avocat, Paris, France.

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