L'acceptation est le fait d'une personne qui souscrit à l'offre d'engagement qui lui est présentée : elle constitue la marque apparente du consentement.Quant à la forme de l'acception , elle peut être expresse ou tacite.
La preuve de l'acceptation tacite peut résulter des circonstances .Par exemple dans le cas du
mandat, la preuve que le mandataire a accepté sa mission peut être tirée de ce que le mandataire a réalisé des actes entrant dans le champ du mandat qui lui a été confié. Entre époux,l'admission du caractère tacite du mandat et donc de son acceptation résulte de la loi mais à défaut d'un écrit cette acceptation est censée être limitée aux actes d'administration et de gérance. Lorsque l'acceptation de la personne engagée intervient a posteriori, par exemple dans le cas de la
gestion d'affaires, l'acceptation prend le nom de
"ratification".
L'acceptation tacite est cependant exclue dans certains cas.Ainsi,en droit cambiaire, l'acceptation d'une lettre de change, pour être valable,ne peut que résulter d'une mention expresse portée sur le titre.De même, en matière de cession de créance, l'acceptation par le débiteur cédé ne peut résulter que d'un acte passé en la forme authentique.
L'acceptation du bénéficiaire d'une prestation n'est pas néssairement suffisante à la formation d'une convention ou à la transmission d'un pouvoir ou d'un droit . Ainsi pour les
donations faites à des établissements publics l'acceptation n'est valable que si elle a été préalablement autorisée par décret. Dans les engagements dits
"unilatéraux" l'acceptation doit être rédigée en respectant un certain formalisme, par exemple l'engagement unilatéral de payer nécessite que la signature soit précédée de l'indication manuscrite du montant pour lequel le souscripteur s'engage, de même en matière de
cautionnement civil destiné à garantir le remboursement d'un prêt souscrit dans le cadre d'une opération de crédit à la consommation.
Enfin si l'acceptation pure et simple crée un engagement définitif et irrévocable , en revanche, dans le domaine du droit successoral les héritiers qui ne sont pas tenus d'accepter la
succession qui leur est dévolue ont la possibilité de ne l'accepter que
"sous bénéfice d'inventaire" . Dans ce cas,
un notaire dresse un document établissant la composition et l'évaluation des biens et des créances portées à l'actif et au passif de la succession.Ce bilan fait alors apparaître un solde .La constatation que la succession est ou n'est pas bénéficiaire permet alors aux héritiers de choisir entre ,soit s'engager à en régler les dettes soit de choisir pour la renonciation au droit de succéder.Dans ce dernier cas,ils ne pourront pas être tenu au passif successoral .
Mais l'acceptation sous bénéfice d'inventaire n'est qu'une simple faculté pour l'adulte qui est jugé suffisamment responsable pour apprécier lui-même son intérêt. En revanche, lorsqu'il s'agit de l'acceptation d'une succession dévolue à un
mineur , l'acceptation ne peut avoir lieu que sous bénéfice d'inventaire .La succession dévolue au mineur ne sera acceptée sans faire inventaire que si,au vu des informations qui sont transmises par le notaire chargé de la
liquidation et du
partage de la succession sous la forme d'un état succinct, le
juge des tutelles estime que cette acceptation n'est pas préjudiciable aux intérêts du mineur .
Enfin les dispositions successorales contenues dans la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 précise que l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande aux fins de délivrance d'un acte de notoriété , selon laquelle, ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.
Textes
Divorce-séparation de corps: C.Civ.art.233.
Droit commercial : C.Com (nouv) .art. L511-15, L511-39, L511-66 , D-L 30 oct.1935 (chèques) art.4.
Droit des obligations : C.civil art. 1109, 1257, 1261, 1690, 1985.
Droit des successions : C.civ. art. 461, 730-2 (loi nouvelle n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 ) 774, 776, 778, 793, 932 et s.
Bibliographie
Aubert (JL) , Le contrat ,ed.Dalloz.
Dagot, note sous Cass. Civ.I, 12 oct.1969,JCP,70,II,16235.
Dagot,note sous,Cass.civ.I,2 juin 1970,JCP,1972,II,17095.
Lazergues (Ch.) , Les mandats tacites, Rev.tr.dr.civ., 1975,222.
Patarin,note sous Paris 24 avr.1964 ,JCP,1964,II,13812.
Pignarre (G.), Les mésaventure du divorce accepté, Rev.trim. dr.civ.1980,690.
Schmidt-Szalewski, note sous Cass.Civ,III, 2 mai 1978, D.1979,317.
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