Accedit

Get Babylon's Translation Software! Free Download Now!
Babylon 8 - Your all-in-one solution
Award winning translation software trusted by millions. Translate from any language to any language.
View Demo


Dictionnaire Du Droit PrivéTéléchargez ce dictionnaire
Accedit
Mot utilisé par certains experts judiciaires pour désigner la réunion contradictoire qu'ils organisent avec les parties avant de clore le rapport que le jugement ou l'arrêt qui les a désigné leur commande de déposer au secrétariat du Tribunal ou de la Cour , selon le cas .

Cette réunion a pour but, d'informer les parties des déclarations qui leur ont été faites à la fois par eux et par des tiers, de leur faire part des constatations que ces experts ont faites et de permettre aux parties, de prendre connaissance de l'ensemble des documents qui serviront à ces experts pour rédiger leur rapport

A la fin de cette réunion les experts indiquent que chacune des parties peut leur remettre ou peuvent leur faire parvenir leurs observations qu'on appelle aussi des " dires".

© 2004 Serge Braudo, Retired Judge of the Court of Appeals of Versailles (France)

Décrivez Accedit

Définition de Accedit