Abus de position dominante

L'abus de position dominante est une infraction prévue par le droit de la concurrence pour sanctionner une entreprise, en situation de domination à cause de son pouvoir de marché, qui profite de sa position pour s'émanciper des conditions que devrait lui imposer le marché.
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  L'abus de position dominante se définit comme l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou sur une partie substantielle de celui-ci. L' abus peut consister en des  refus de vente, en vente liée, conditions de vente discriminatoire, en la rupture de relations commerciales établies au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. L'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve une entreprise cliente ou fournisseur est notamment prohibée dés lors que cette exploitation est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence. La position dominante se caractérise par le fait qu' une entreprise ou un groupe d'entreprises détient le pouvoir de faire obstacle à une concurrence effective en raison de sa place prépondérante sur le marché pertinent. A cet égard, les facteurs pris en considération seront notamment les parts du marché, l'appartenance à un groupe puissant. L'abus de position dominante peut ne pas être sanctionné dés lors que la position dominante a pour effet d'assurer le progrès économique, réserve aux utilisateurs une partie équitable du profit, ne permet pas à l'entreprise d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits et impose uniquement des restrictions de concurrence indispensables pour atteindre l'objectif de progrès. En droit européen, en vertu de l'article 86CEE, l'abus de position dominante sur le marché commun ou sur une partie substantielle de celui-ci est également interdit dés lors que le commerce entre Etats membres est affecté. L'exploitation abusive consiste alors à influer sur la structure du marché en réduisant la marge de concurrence au niveau communautaire. A la différence du droit français, l'interdiction d'abus de position dominante est absolue. Aucune exemption ne peut être accordée. L'article 86 donne une liste d'exemples d'abus de position dominante. La commission peut ordonner à l'entreprise d'y mettre fin, éventuellement sous astreinte. Elle peut également la sanctionner d' une amende.