Abus de minorité

  Vote émis par les associés minoritaires, contraire à l'intérêt social et destiné à favoriser les intérêts minoritaires au détriment de la majorité et des intérêts essentiels de la société. L'abus de minorité peut être sanctionné par le versement de dommages et intérêts à la société mais les juges décident généralement de désigner un mandataire de justice chargé de voter au nom des associés minoritaires en tenant compte à la fois de l'intérêt social et de l'intérêt légitime des minoritaires. Voir également    Abus de majorité