Abus de biens sociaux

En France, l'abus de biens sociaux est un délit qui incrimine le fait pour un dirigeant d'une société commerciale ou civile à responsabilité limitée d’avoir détourné de l’argent dans son intérêt.
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  Délit entraînant la condamnation pénale des dirigeants de sociétés qui, de mauvaise foi, ont détourné les biens (meubles ou immeubles) ou le crédit de la société ou les pouvoirs sociaux dont ils sont investis pour en faire un usage contraire à l'intérêt social, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle ils avaient un intérêt direct ou indirect. L'action publique, prescriptible par trois ans et mise en oeuvre par le Ministère Public, peut donner lieu à une peine d'emprisonnement de cinq ans et une amende de 375.000 euros, éventuellement assorties d'une interdiction temporaire pour le dirigeant condamné d'exercer des fonctions professionnelles ou sociales au sein de la société à titre de mesure de sûreté. L'action civile (constitution de partie civile au pénal) peut être exercée par la société victime de l'abus de biens, par l'intermédiaire de son représentant légal (Président-directeur général, gérant ou liquidateur). Les dirigeants fautifs seront condamnés à rembourser les sommes détournées ainsi qu'à verser à la société des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel (pertes encourues) et moral (atteinte à sa réputation). Elle peut être également exercée par les associés à titre personnel en réparation d'un préjudice personnel, nécessairement distinct de celui subi par la société du fait de l'abus. Ce qui rend l'exercice de cette action particulièrement difficile.