Abus de Droit en matière fiscale

 En matière fiscale, la notion d'abus de Droit est utilisée pour sanctionner des montages juridiques en soit licites mais ayant pour seule motivation de contourner la législation fiscale (éluder ou atténuer les charges fiscales ). Ainsi en est il par exemple, au terme de l'article L64 LPF, des clauses " qui dissimulent la portée véritable d'un contrat" en déguisant "soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus" ou en donnant "ouverture à des Droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevée". La distinction entre le licite et le sanctionné est en cette matière très difficile à opérer. Cet abus est sanctionné par l'encaissement des droits perçus majorés de 80% et d'un intérêt de retard. . Voir également   Abus, abus de Droit.