Aide juridictionnelle
En
France, l'aide juridictionnelle est une aide financière que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la
justice. Elle prend en charge, en totalité ou en partie, les frais de procédure et d'expertise, et les honoraires de l'
avocat, l'aide étant versée directement à celui-ci.
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Agent judiciaire du Trésor Public
En droit administratif l'expression "Trésor Public " désigne un service financier de l'Etat. Le Trésorier payeur général (TPG), a la qualité d'Agent judiciaire .C'est lui qui, sauf exceptions légales ou règlementaires, représente l'Etat , créancier ou débiteur devant toutes les juridictions civils ou commerciales pour les causes qui restent étrangères à l'impôt et au Domaine .
Textes
L.3 avril 1955 art.38.
Bibliographie
Rousseau ( G.), L'agent judiciaire du Trésor Public, Paris, LGDJ, 1961.
© 2004
Serge Braudo, Retired Judge of the Court of Appeals of Versailles (France)
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